Article 1 Définitions

Les termes ci-dessous utilisés ci-après au sein des présentes Conditions Générales, auront la signification suivante :
« Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui achète des Produits sur le site Internet MaPiscinePrivée.com.
« Conditions Générales » désigne le présent document.
« GAPP » désigne la société GROUPEMENT D’ACHATS POUR PARTICULIERS, dont les coordonnées figurent à l’article 13 ci-dessous.
« MaPiscinePrivée.com » désigne la plateforme électronique de mise en vente de Produits proposés aux Acheteurs, opérée par GAPP, et accessible sur internet à l’adresse http://www.mapiscineprivee.com.
« Produits » désigne les produits et/ou les services proposés et mis en vente sur MaPiscinePrivée.com.

Article 2 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après désignées « CGV »), s’appliquent à tout achat réalisé sur le site internet www.mapiscineprivee.com.
GAPP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la validation de la commande, validation effectuée selon les conditions stipulées à l’article 4 des présentes CGV.
L’Acheteur reconnait avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV lors d’une transaction effectuée sur MaPiscinePrivée.COM.
Tout achat sur MaPiscinePrivée.com implique l’acceptation préalable des présentes CGV.

Article 3 : Les Produits

Les Produits proposés sur MaPiscinePrivée.COM sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les photographies des produits figurant sur MaPiscinePrivée.COM sont fournies à titre illustratif. Le Client est invité à consulter les descriptifs détaillés des produits pour prendre connaissance de leurs caractéristiques.

Les offres des Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site (dans la limite des stocks disponibles). Dans l’hypothèse d’une indisponibilité du Produit après passation de la commande par l’Acheteur, GAPP s’engage à prévenir l’Acheteur, à annuler la commande et à rembourser la commande dans un délai maximum de 20 Jours ouvrables. GAPP n’ayant pas vocation à fournir à un même client un même produit en plusieurs exemplaires, GAPP se réserve la possibilité de refuser toute commande par un même client d’un même produit en plus de 2 exemplaires.

Article 5 : Prix et Modalités de paiement

Les prix présentés sur le site MaPiscinePrivée.com sont indiqués toutes taxes comprises et régis par la législation française. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Les Produits doivent être réglés en euros TTC :

• Soit par carte bancaire : la commande sera réputée acceptée par MaPiscinePrivée.COM après la validation du paiement. Les cartes bancaires acceptées sont les Cartes bleue, Visa et Eurocard Mastercard.

• Soit par chèque bancaire : la commande est réservée, sans garantie de stock, pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu’à encaissement du chèque de l’Acheteur par MaPiscinePrivée.
La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du site MaPiscinePrivée.COM est CM-CIC P@iement du CREDIT MUTUEL. Le paiement par TPE VIRTUEL est conforme aux réglementations des Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement ainsi qu’à celles relatives aux réseaux des cartes acceptées.
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
En tout état de cause, MaPiscinePrivée.com se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier européen. La responsabilité de MaPiscinePrivée.com ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, MaPiscinePrivée.com procèdera à l'archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d'un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de MaPiscinePrivée.com en joignant une pièce justificative de son identité.

Pour toute commande par chèque d’un montant supérieur à 300 euros, une copie de la pièce d’identité de l’acheteur sera demandée, celui-ci devra la faire parvenir par mail, fax ou courrier dans les meilleurs délais afin que le traitement de sa commande soit réalisé dans les meilleurs délais.

En l’absence de réception de chèque de votre part passé ce délai de 5 jours, votre commande sera automatiquement annulée et les produits de nouveau mis en vente sur notre site. La responsabilité de MaPiscinePrivée.COM ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande.

Le traitement de votre commande se fera à compter du jour de la validation des chèques reçus par MaPiscinePrivée

Le client pourra régler sa commande par carte bancaire ou par chèque. Seules les cartes bancaires émanant d’établissement financier de la zone euros seront admises.

Pour une transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).

Si vous avez choisi comme mode de paiement un crédit en trois fois sans frais par prélèvement sur votre carte bancaire, afin de valider définitivement votre commande, nous vous demanderons de nous faire parvenir le plus rapidement possible, par mail à l’adresse suivante : contact@mapiscineprivee.com, une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois de l’adresse de livraison ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire ou un chèque annulé de la banque de votre carte bancaire ayant servie à votre paiement. Vous pouvez également nous les faire parvenir par courrier MaPiscinePrivée.com Service Client 5 rue de Conflans 94220 CHARENTON LE PONT.

Nous vous rappelons que votre demande de crédit ne pourra être validée qu’à réception de tous les justificatifs demandés.

Cette mesure n’a pour but que d‘assurer votre sécurité au niveau de votre règlement.

Dans le cadre de ce contrôle MaPiscinePrivée.com ne sera pas en mesure de procéder  à l’expédition de votre commande tant que vous n’aurez pas adressé les documents demandés.

Les documents que vous transmettez à MaPiscinePrivée.com seront conservés pendant un délai de 18 mois. Une fois ce délai écoulé, les documents communiqués seront systématiquement détruits.

L’expédition de la commande par MaPiscinePrivée.com dépend du délai sous lequel vous communiquerez les documents demandés. Il est donc possible que la commande soit livrée postérieurement au délai indiqué sur la fiche produit le jour de passation de votre commande.

MaPiscinePrivée.com ne saurait dès lors être tenue responsable en cas de livraison différée ou annulée dans l’hypothèse où vous refuseriez de communiquer les documents demandés.

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour MaPiscinePrivée.com de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

MaPiscinePrivée.com conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par MaPiscinePrivée.com sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), le Crédit Mutuel Cybermut se charge de la sécurisation des paiements.

Ces solutions permettent de protéger les informations que les clients communiquent à MaPiscinePrivée.com et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.mapiscineprivée.com. Ces solutions permettent de protéger les informations que les clients communiquent à MaPiscinePrivée.com et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction. Pour tout paiement par carte bancaire sur le site www.mapiscineprivée.com, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par MaPiscinePrivée.com. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site, par téléphone ou par l'envoi d'un chèque, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein du fichier des incidents de paiement au près de la Banque de France. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Article 6 : Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 (article 115 à 122), les marchandises demeurent la propriété exclusive de MaPiscinePrivée.COM jusqu'à leur paiement intégral. Cependant, la responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la livraison. En cas de non-paiement intégral, l'acheteur s'engage à restituer les marchandises et à assumer les frais éventuels de remise en état. Dans ce cas, les acomptes reçus nous resteront définitivement acquis pour couvrir les pertes éventuelles lors de la revente.

Article 7 : Livraison

L’ensemble des délais annoncés, notamment ceux notifiés sur le site MaPiscinePrivée.COM ou sur le devis, sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de la commande de l’Acheteur par MaPiscinePrivée.COM, Cybermut pour les paiements par cartes bancaire, Kwixo pour les paiements à réception) et commencent à courir à compter du jour de l’encaissement par GAPP du prix de la commande. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste / TNT / FEDEX / Transporteurs). Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de la commande. Ces délais sont établis sur une moyenne constatée, ils sont indicatifs. Ces délais sont applicables en jours ouvrés, samedi, dimanche et jours fériés non compris.

Les produits sont livrés uniquement au rez-de-chaussée à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine (hors DOM-TOM) et en Corse sur devis. Pour les livraisons effectuées en Corse, un supplément sera exigé.

Pour tous les autres pays, nos conseillers sont à votre disposition pour toute information complémentaire.

Les horaires de livraison des transporteurs sont : 8h00 à 16h00 du lundi au vendredi.

Si la société de transport retourne la marchandise suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client.

Les produits sont livrés dans un délai indiqué sur le site (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles.

Les produits doivent être contrôlés par l’Acheteur lors de la livraison. Les réserves éventuelles de l’Acheteur sont formulées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Tout produit livré sans mention particulière sur le bordereau de livraison sera alors réputé conforme et accepté.

Les réclamations concernant les défauts apparents des marchandises livrées ne seront prises en compte que si elles sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison. Cet envoi doit inclure la lettre et le produit concerné dans son emballage d'origine. Dans ce cas précis, MaPiscinePrivée.com s'engage à reprendre, échanger ou rembourser les marchandises affectées de défauts, sans toutefois être tenue de verser des dommages-intérêts. Les frais d'expédition et de réexpédition à destination de l'acheteur sont pris en charge par MaPiscinePrivée.com. Les remboursements sont effectués conformément aux conditions de l'article 8 des présentes CGV.

Le transfert des risques s'opère dès la livraison de la marchandise, soit à partir du moment où le ou les produits commandés ont quitté les entrepôts de MaPiscinePrivée.com.

MaPiscinePrivée.com n'acceptera pas de livraisons dans des boîtes postales étrangères.

De plus, la société se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives telles que des bureaux, des établissements de soins ou de séjours.

En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de MaPiscinePrivée.com pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, même si l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final, mais par un tiers.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais réels d'expédition ainsi que les frais de retour vers l'expéditeur Vendeur Annonceur. Au-delà de ce délai de 14 jours à compter de la livraison, les produits ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les produits ainsi retournés sont sous votre responsabilité. Tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l'exercice du droit de rétractation.

Les produits dits sur mesure de type "bâche de piscine" ne sont pas applicables aux délais de rétractation des 14 jours et ne pourront être retournés.

Dans le cas où l'acheteur annule sa commande alors que la marchandise a quitté les entrepôts (en cours d'acheminement), les frais réels d'expédition ainsi que les frais réels de retour sont à sa charge.

Si le colis ou le produit est retourné après réception selon la volonté de l'acheteur, les frais de retour sont à sa charge.

Le montant des frais de retour est fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener dans nos entrepôts.

Le prix à payer pour le retour des produits sera fonction du transporteur que l'acheteur aura choisi.

MaPiscinePrivée.com ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi.

Les remboursements s'effectuent selon les conditions de l'article 9 des présentes CGV.

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.

Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment via votre espace client. À réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception précisant les modalités de retour de votre colis.

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par MaPiscinePrivée.com (ceci supposant qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Si le transporteur retourne la marchandise dans nos entrepôts suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client.

Conformément aux dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon spécifications. exemple les housses, les bâches piscines. Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. C’est par exemple le cas des articles livrés avec des scellés d’hygiène, lorsque ceux-ci auront été retirés.

Article 9 : Modalités des remboursements

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 6 et 7 des présentes CGV seront effectués sous un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la réception du retour du ou des produits, par chèque à l'ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits endommagés, les produits retournés incomplets ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.

Par mesure d'hygiène, le retour de certains de nos produits ne pourra être accepté si l'emballage d'origine a été dé-cellophané, descellé, ouvert, déchiré ou marqué.

L'acheteur doit retourner les produits à l'adresse qui lui sera indiquée avec l'accord de retour * l'article 12 des présentes CGV.

Suite à votre demande de rétractation, MaPiscinePrivée, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l'absence de réception de votre produit ou d'une preuve d'expédition de votre produit dans ce délai, MaPiscinePrivée se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu'au jour de la réception de votre produit.

MaPiscinePrivée procédera à un remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.

Ainsi, si vous avez payé votre commande à l'aide d'une carte bancaire (au comptant ou en 3x) nous procéderons à votre remboursement par re-crédit sur votre carte bancaire.

Attention, pour les commandes payées par chèque(s), le chèque de remboursement sera édité au nom et à l'adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande. Pour les commandes payées via « Les Marketplaces » sites partenaires, le remboursement sera effectué par chèque uniquement. Le chèque de remboursement sera édité au nom et à l'adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande dans un délai de 30 jours à compter de la confirmation écrite de l'annulation adressée à MaPiscinePrivée.

Article 10 : Détaxe

Conditions pour profiter de la détaxe

La détaxe est un remboursement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) accordé aux individus en séjour en France pour une période inférieure à 6 mois.

La détaxe ne s'applique pas aux résidents de l'Union européenne, des départements d'outre-mer et de Monaco.

De plus, elle ne concerne pas les étudiants, les stagiaires et les travailleurs immigrés résidant en France, même s'ils retournent de manière permanente dans leur pays d'origine.

Taux d remboursement
Pour compenser les frais de dossiers, de correspondance et de gestion entrainés par ce service rendu, nous remboursons :
11% pour les paniers hors frais de transport inférieurs à 1000€
12% pour les paniers hors frais de transport supérieurs à 1000€

Comment bénéficier de la détaxe ?

Vous nous transmettez votre demande de détaxe accompagnée des documents justificatifs nécessaires à l'ouverture du dossier :
- la photocopie de votre passeport (pages où figurent le numéro du passeport et votre adresse à l'étranger),
- ou une photocopie de votre carte consulaire,
- un RIB.

Les documents peuvent nous être transmis par courrier :

GROUPENT D’ACHATS POUR PARTICULIERS
MAPISCINEPRIVEE
Service Client Détaxe
5 rue de Conflans
94220 CHARENTON LE PONT FRANCE
Mail : contact@mapiscineprivee.com

Afin d'accélérer le traitement de votre dossier, pensez à nous transmettre ces éléments - parfaitement lisibles - aussitôt votre commande validée ! Prévoyez un délai nécessaire. En effet, ce n’est qu’une fois votre commande facturée que vos bordereaux vous seront envoyés. Vous renvoyez ensuite le formulaire visé par la douane, parfaitement lisible et en gras. Votre remboursement interviendra ensuite dans un délai moyen de 6 semaines sous forme de crédit sur carte de paiement, virement bancaire, chèque.

A noter :
Votre passage en douane doit intervenir dans un délai de 3 mois à compter de la fin du mois dans lequel la facturation a eu lieu.
Nous vous invitons pour plus d'informations à consulter le site du gouvernement.
Le recours à la détaxe n'est pas obligatoire.
Nous nous réservons le droit de refuser une demande de détaxe qui ne répondrait pas aux conditions requises dans le Bulletin Officiel des Douanes.
Nous apportons tout le soin nécessaire à la mise à jour de cette page. Le Groupement d’Achats Pour Particuliers ne peut cependant être tenu responsable d'éventuelles erreurs dans le contenu des informations ci-dessus. Nous ne pourrons en particulier prendre en charge un éventuel remboursement en cas de non-respect des démarches administratives ou si votre commande ne remplit pas les critères nécessaires pour bénéficier de la détaxe.
Il vous est possible de consulter le site suivant pour plus de détails :  www.douane.gouv.fr
Pour plus d'informations également, n'hésitez pas à contacter notre service relation client

Article 11 : Responsabilité

MaPiscinePrivée.com n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site pourront être assurés. À ce titre, la responsabilité de MaPiscinePrivée.com ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

En cas d’achat à titre professionnel, MaPiscinePrivée.com ne peut être responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes CGV (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais) qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

Article 12 : Garanties et SAV

Tous les Produits bénéficient de la garantie contractuelle offerte par MaPiscinePrivée.com, celle-ci étant précisée sur la fiche de l’article concernée, accessible sur le site www.mapiscineprivee.com.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe des présentes CGV, MaPiscinePrivée.com s’engage à rembourser les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande passée par l’Acheteur, selon les conditions de l’article 8 des présentes CGV. 

Article 13 : Gestion des données personnelles

Les détails demandés à l'Utilisateur sont essentiels pour le traitement de sa demande et pourraient être partagés avec les partenaires contractuels de MAPISCINEPRIVEE.COM impliqués dans ledit processus, sous réserve de l'accord préalable et explicite de l'Utilisateur. En vertu de l'article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'Utilisateur a le droit d'accéder, de modifier, de rectifier et de supprimer les données personnelles qui le concernent. De plus, l'Utilisateur a le droit de s'opposer, pour des raisons justifiées, au traitement de ses données. Cependant, l'exercice de ce droit peut techniquement empêcher l'Utilisateur de profiter des services offerts par MAPISCINEPRIVEE.COM. L'Utilisateur a également le droit de refuser l'utilisation de ses données à des fins de marketing, notamment commercial.

Toute demande d'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition doit être rédigée, signée par le demandeur, comporter l'adresse où la réponse doit être envoyée, accompagnée d'une preuve de son identité, et adressée à l'adresse suivante :

MAPISCINEPRIVEE.COM Service des données personnelles 5 rue de Conflans 94220 - CHARENTON LE PONT

En conformité avec le Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, MAPISCINEPRIVEE.COM répondra à cette requête dans un délai de deux (2) mois après sa réception, à condition qu'elle soit suffisamment détaillée et contienne tous les éléments nécessaires pour y répondre. En l'absence de cela, MAPISCINEPRIVEE.COM demandera à l'Utilisateur de la compléter.

L'Utilisateur peut décider de ne plus recevoir la newsletter de MAPISCINEPRIVEE.COM qu'il aura reçue lors de sa première commande, en cliquant sur le lien situé au bas de cette newsletter ou en allant sur ses pages personnalisées du Service Clients et en cliquant sur le lien "Modifier mes préférences". MAPISCINEPRIVEE.COM propose également à l'Utilisateur de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. Pour cela, l'Utilisateur peut répondre oui ou non lors de son inscription, en cochant la case correspondante à la phrase suivante : "Je souhaite recevoir les meilleures offres des partenaires de MAPISCINEPRIVEE.COM". L'Utilisateur est aussi susceptible de recevoir des offres promotionnelles par SMS s'il a renseigné le champ "téléphone portable" lors de son inscription. L'Utilisateur peut modifier ces abonnements en cliquant sur le lien situé en bas de chaque Newsletter ou en se rendant directement sur ses pages personnalisées de l’Espace Clients en cliquant sur le lien "Modifier mes préférences". L'Utilisateur peut également en faire la demande aux services de GAPP, aux coordonnées indiquées ci-dessus. Si vous ne souhaitez plus recevoir aucune proposition commerciale de la part de MAPISCINEPRIVEE.COM ou de ses partenaires

Article 14 : Informations légales

Éditeur : Le site MAPISCINEPRIVEE.COM, accessible à l'adresse URL "www.mapiscineprivee.com", est géré par la société GROUPEMENT D’ACHATS POUR PARTICULIERS, une entreprise par actions simplifiée avec un capital de 53.600 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 518 877 147, dont le siège social se situe au 5 rue de Conflans - 94220 Charenton-le-Pont.

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Téléphone : 0826 620 690 (0.20€/min.)

Pour toute information, question ou plainte, l'Utilisateur peut envoyer un courriel à contact@mapiscineprivee.com ou une lettre à Mapiscineprivee.com, service clients, 5 rue de Conflans - 94220 Charenton-Le-Pont.

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Article 17 : Loi applicable et tribunal compétent

Tout différend concernant l'application, l'interprétation, l'exécution de ces Conditions Générales de Vente et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement, relèvera exclusivement de la compétence du tribunal du siège social de GAPP - MAPISCINEPRIVEE.COM, indépendamment du lieu de la commande, de la livraison, et du mode de paiement, et ce même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action sur le fond ou d'un référé.

Article 18 : Force Majeure

MAPISCINEPRIVEE.COM ne peut être tenue responsable de la non-exécution de l'une de ses obligations résultant du contrat de vente si cette non-exécution est due à la survenance d'un événement de force majeure.

ANNEXE : DISPOSITIONS LEGALES

Article L211-4 Code de la consommation Le vendeur est dans l'obligation de fournir un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité présents lors de la délivrance. Il est aussi responsable des défauts de conformité provenant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation quand celle-ci a été sous sa responsabilité en vertu du contrat ou a été effectuée sous sa responsabilité. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de cette ordonnance s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien similaire et, le cas échéant : • correspondre à la description fournie par le vendeur et avoir les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle • présenter les qualités qu'un acheteur peut raisonnablement attendre au regard des déclarations publiques faites par le vendeur, le fabricant ou son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être adapté à tout usage spécial recherché par l'acheteur, informé au vendeur et que ce dernier a accepté. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de cette ordonnance s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité est prescrite par deux ans à compter de la délivrance du bien. Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de cette ordonnance s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu à la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.